Art. L3122-22, Code du travail
Lecture: 1 min
L8659LGS
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « La définition du travail de nuit » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « La mise en place du travail de nuit en l'absence d'accord collectif » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / synthèse Abonnés
Cass. soc., 03-05-2011, n° 09-70.813, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 14-12-2016, n° 15-22.144, F-D, Cassation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.