Art. L3121-52, Code du travail
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A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du temps de travail / TITRE « Le champ d'application des horaires individualisés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du temps de travail / TITRE « Les limites et modalités du report d'heures dans le cadre des horaires individualisés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du temps de travail / synthèse Abonnés
Cass. soc., 06-10-2010, n° 08-42.728, FS-P+B, Cassation Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-03-2012, n° 343072, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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