Art. L2411-10-1, Code du travail
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L8445LGU
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les membres de la délégation du personnel du CSE et du CSE interentreprises, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
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