Art. L2363-6, Code du travail

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Art. L2363-6, Code du travail

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L7205K9Q

                    Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place de la société coopérative européenne » Abonnés
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