Art. L2353-3, Code du travail

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Art. L2353-3, Code du travail

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L0110H9X

                    La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
                

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