Art. L2346-1, Code du travail
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L2101KGW
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Retour sur les règles relatives au comité d'entreprise européen » / le point sur... / lexbase social n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
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