Art. L2344-7, Code du travail
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L0052H9S
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 décembre 2010 au 10 décembre 2010 » / panorama / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux de la désignation des membres du comité d'entreprise européen » / jurisprudence / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise européen : compétence du juge français en matière de désignation des représentants au comité d'entreprise européen des salariés d'entreprises implantées en France » / brèves / lexbase social n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen n'est pas rendu en dernier ressort » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « Désignation des membres du groupe spécial de négociation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'entreprise européen (CEE) / TITRE « La désignation et le statut des membres du groupe spécial de négociation et des membres du comité d'entreprise européen » Abonnés
Cass. soc., 24-09-2008, n° 07-60.350, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. soc., 04-11-2009, n° 08-17.469, FS-P+B, Cassation partiellement sans renvoi Abonnés
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