Art. L2344-5, Code du travail

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L8619LGC

                    Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au   comité social et économique européen sont élus directement, selon les règles applicables au   comité social et économique.
                

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