Art. L2341-8, Code du travail
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L2006IRQ
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Directive "refonte" sur les comités d'entreprise européens enfin transposée » / textes / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
CE 4 ch., 03-05-2017, n° 389536, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 4e, 09-02-2021, n° 20VE02948 Abonnés
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