Art. L2316-14, Code du travail
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L8421LGY
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'établissement d'un règlement intérieur par le comité social et économique » Abonnés
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