Art. L2315-77, Code du travail

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Art. L2315-77, Code du travail

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L8388LGR

Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article L. 2315-65 est précisée par décret.

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