Art. L2315-6, Code du travail
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L8516LGI
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les différentes attributions générales du comité social et économique » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / synthèse Abonnés
Cass. crim., 26-05-2009, n° 08-82.979, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 05-03-2015, n° 13-23.430, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Dijon, 10-03-2022, n° 21/00970, Confirmation Abonnés
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