Art. L2315-50, Code du travail
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L8361LGR
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire saisi sur requête pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires du CSE » / observations / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La mise en place des autres commissions à défaut d'accord » Abonnés
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