Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les effets de l'application des conventions et accords / TITRE « Les effets de l'affiliation syndicale de l'employeur sur l'applicabilité des conventions et accords collectifs » Abonnés
Cass. com., 25-11-2008, n° 07-19.182, F-D, Cassation partielle Abonnés
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