Art. L2262-10, Code du travail

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Art. L2262-10, Code du travail

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L2493H99

                    Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
                

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / TITRE « L'action en exécution d'une convention ou d'un accord collectif exercée par un syndicat » Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 5, 2, 16-11-2012, n° 12/02086, Confirmation Abonnés
TGI Paris, 26-03-2013, n° 09/01653 Abonnés
Cass. soc., 10-02-2021, n° 19-13.383, FS-P+R+I Abonnés