Art. L2253-7, Code du travail
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Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / TITRE « L'articulation entre les accords d'entreprise et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'articulation des conventions et accords collectifs / synthèse Abonnés