Art. L2242-5, Code du travail
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L7816LGL
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Droit du travail - Comment mener une négociation annuelle obligatoire ? » / questions/réponses / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La négociation obligatoire dans l'entreprise / TITRE « Les obligations relevant de l'ordre public » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La négociation obligatoire dans l'entreprise / synthèse Abonnés
Cass. soc., 13-01-2021, n° 19-20.736, FS-P+R+I Abonnés
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