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Art. L2242-4, Code du travail

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Art. L2242-4, Code du travail

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L5687NBA

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

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Décisions de Référence

CA Nîmes, 28-05-2019, n° 16/05274, Infirmation Abonnés
CA Colmar, 11-03-2021, n° 18/00513, Confirmation Abonnés

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