Art. L2241-7, Code du travail
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L7793LGQ
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sources du salaire / TITRE « La fixation du salaire au niveau de la branche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « Les salaires au niveau de la branche : l'institution des minima conventionnels » Abonnés
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