Art. L2234-4, Code du travail
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L7312LHB
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La négociation collective en France : entre évolution du cadre et pratiques dans les branches et les entreprises » / doctrine / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
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