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Art. L2232-35, Code du travail

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Art. L2232-35, Code du travail

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L7216K97

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La négociation collective et la représentation du personnel » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de groupe / TITRE « Les conditions de validité des conventions et accords collectifs de groupe » Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 6, 2, 25-02-2016, n° 15/01390, Confirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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