Art. L2145-10, Code du travail
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L6657L7P
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Chronique de droit syndical (janvier à juillet 2024) » / chronique / lexbase social n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de formation économique, sociale et syndicale / TITRE « La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La formation initiale et continue des conseillers prud'hommes » Abonnés
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