Art. L2143-9, Code du travail

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Art. L2143-9, Code du travail

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L8677LGH

                    Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de                             membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
                

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « La question du cumul des mandats pour les délégués syndicaux » Abonnés
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