Art. L2135-8, Code du travail
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L3810IBQ
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions relatives à la compétence conférée aux signataires d'accords de branche étendus en matière de salariés mis à disposition des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation d'un accord collectif : révision de l'accord seulement par la volonté des parties » / brèves / lexbase social n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La mise à disposition des salariés » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre » Abonnés
CE Contentieux, 23-03-2012, n° 331805, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 18-12-2017, n° 398819, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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