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Art. L2132-4, Code du travail

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Art. L2132-4, Code du travail

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                    Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
                

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 04-06-2020, n° 18-26.086, F-D, Rejet Abonnés

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