Art. L2131-6, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L2131-6, Code du travail

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L2116H9A

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

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Décisions de Référence

Cass. soc., 26-09-2012, n° 11-20.281, FS-D, Rejet Abonnés

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