Art. L2131-5, Code du travail
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L2115H99
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le travailleur temporaire, adhérent syndical » / jurisprudence / lexbase social n°656 du 26 mai 2016 Abonnés
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