Art. L2122-7, Code du travail
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L1880INX
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La qualité de syndicat catégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Un syndicat catégoriel ne peut conclure seul un accord collectif intercatégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle » Abonnés
CAA Paris, 8e, 09-03-2015, n° 14PA00961 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 08-11-2017, n° 390059, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Paris, 7e, 12-07-2019, n° 18PA01228 Abonnés
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