Art. L1454-5, Code du travail
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L7754I3L
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Aucune convention de stage avec un titulaire du CAPA en attente de prestation de serment » / jurisprudence / lexbase avocats n°366 du 5 février 2026 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à la formation du contrat de travail » Abonnés
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