Art. L1453-5, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L1453-5, Code du travail

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L5377KGA

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

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Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 30-01-2019, n° 401681 Abonnés

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