Art. L1441-16, Code du travail
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L3976K7E
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.
CE 1/6 SSR., 28-11-2008, n° 319620, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 317423, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 07-06-2017, n° 405919 Abonnés
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