Art. L1441-15, Code du travail
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Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Cass. civ. 2, 02-04-2009, n° 08-60.563, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 02-04-2009, n° 08-15.101, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 09-04-2009, n° 07-20.853, FS-P+B, Rejet Abonnés
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