Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « Les sections du conseil de prud'hommes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / TITRE « L'organisation de la formation de référé prud'homal » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / synthèse Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-04-2019, n° 405793, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés