Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une personne publique gérant un service public à caractère administratif : compétence des juridictions administratives en matière de coemploi » / brèves / le quotidien du 19 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Détermination de la compétence judiciaire lors d'un litige entre un établissement public et l'un de ses agents contractuels : établissement public administratif ou établissement public à caractère industriel et commercial ? » / brèves / lexbase social n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Paiement des heures de délégation d'un maître contractuel des établissements de l'enseignement privé sous contrat : le juge prud'homal reste compétent » / jurisprudence / lexbase social n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « La répartition des compétences entre conseils de prud'hommes, juridictions administratives et organismes de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / synthèse Abonnés
CE 1/6 SSR., 18-01-2012, n° 344677, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. soc., 24-06-2014, n° 13-11.142, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 06-04-2016, n° 14-26.019, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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