Art. L1255-10, Code du travail

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Art. L1255-10, Code du travail

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L3495I8X

                    Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 

1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 

2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43. 

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

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