Art. L1254-27, Code du travail
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L3512I8L
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication au Journal officiel d'un décret relatif au portage salarial : fixation du montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et du contenu et des modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Les conditions d'activité des entreprises de portage salarial » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au portage salarial » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / synthèse Abonnés
CE 1 ch., 31-03-2017, n° 400747 Abonnés
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