Art. L1253-21, Code du travail

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Art. L1253-21, Code du travail

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L1700H9T

                    Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
                

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