Art. L1253-2, Code du travail
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L1657H9A
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment recourir à un groupement d'employeurs ? » / questions/réponses / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Groupement d'employeurs et unité économique et sociale : la rencontre impossible » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise / TITRE « La nature des entreprises concernées par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise » Abonnés
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