Art. L1253-13, Code du travail
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L1678H9Z
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment recourir à un groupement d'employeurs ? » / questions/réponses / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Groupement d'employeurs et unité économique et sociale : la rencontre impossible » / jurisprudence / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
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