Art. L1251-24, Code du travail

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Art. L1251-24, Code du travail

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L8626LGL

                    Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. 

Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au   comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la retraite anticipée pour la jurisprudence relative au compte 641 "retraité" » / jurisprudence / lexbase social n°732 du 22 février 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le prêt de main-d'oeuvre licite / TITRE « Les conditions de travail dans le cadre d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le prêt de main-d'oeuvre licite / TITRE « Les attributions des délégués du personnel dans le cadre d'une opération de prêt de main-d'oeuvre non lucratif » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'accès du travailleur temporaire aux transports et aux installations collectives » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « Les sanctions encourues par l'utilisateur de travail temporaire » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. soc., 07-02-2018, n° 16-24.231, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. soc., 06-06-2018, n° 17-11.497, Cassation partielle Abonnés