Art. L1248-11, Code du travail
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L8111LGI
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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Cass. crim., 21-06-2016, n° 15-83.485, F-D, Cassation partielle Abonnés
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