Art. L1243-5, Code du travail
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L0886I7X
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
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Cass. soc., 04-10-2011, n° 10-13.567, FS-D, Cassation partiellement sans renvoi Abonnés
TA Paris, du 23-05-2014, n° 1402928 Abonnés
CA Paris, 6, 7, 12-09-2019, n° 17/09544, Infirmation partielle Abonnés
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