Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions concernant le licenciement » Abonnés