Art. L1238-1, Code du travail
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L1413H99
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions concernant le licenciement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / synthèse Abonnés
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