Art. L1237-7, Code du travail
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L4632MHZ
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les sommes liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation partielle d'activité / TITRE « Les indemnités de rupture non soumises à cotisations sociales » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « L'indemnité de mise à la retraite » Abonnés
Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-70.999, F-D, Cassation partielle partiellement sans renvoi Abonnés
CAA Nantes, 4e, 05-04-2016, n° 14NT00755 Abonnés
Cass. soc., 14-02-2018, n° 16-16.617, FS-P+B, Rejet Abonnés
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