Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Rupture anticipée du CDD pour faute grave et exigences procédurales » / jurisprudence / lexbase social n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture anticipée du CDD : précision sur la forme de la convocation à l'entretien préalable adressée au salarié » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La rupture ou la fin du contrat à durée déterminée / TITRE « La procédure en cas de rupture anticipée pour faute grave » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Les défauts de la lettre de notification » Abonnés
Cass. soc., 20-11-2013, n° 12-30.100, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Aix-en-Provence, 12-12-2013, n° 12/06767, Confirmation Abonnés
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