Art. L1235-15, Code du travail
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Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l’absence d’accomplissement des diligences nécessaires à la mise en place d’IRP et à défaut d’établissement d'un procès-verbal de carence » / brèves / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Les irrégularités spécifiques au licenciement économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Les conditions d'attribution de l'indemnité » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Le régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés » Abonnés
Cass. soc., 17-03-2015, n° 13-26.941, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 19-05-2016, n° 14-10.251, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 17-10-2018, n° 17-14.392, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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