Art. L1234-6, Code du travail
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L1309H9D
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Effets de la requalification de CDD en CDI sur les clauses contractuelles et le calcul des indemnités subséquentes » / jurisprudence / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « La dispense de préavis de licenciement et le sort du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les éléments du salaire / TITRE « La prise en compte des primes dans l'indemnité compensatrice de préavis » Abonnés
Cass. soc., 03-05-2012, n° 10-27.152, F-D, Cassation partielle Abonnés
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