Art. L1234-13, Code du travail
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L1323H9U
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les cas de force majeure, privatifs de préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / TITRE « Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement » Abonnés
Cass. soc., 20-11-2019, n° 18-10.499, FS-D, Rejet Abonnés
CA Metz, 22-07-2021, n° 18/00959, Infirmation Abonnés
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