Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement consécutif au refus d'un accord de la préservation ou du développement de l'emploi : pas de censure du Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les cas de force majeure, privatifs de préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / TITRE « Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement » Abonnés
Cass. soc., 01-07-2020, n° 17-13.048, F-D, Infirmation Abonnés
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